Dans les textes :
12 ème législature - Question écrite n° 23037 de M. Jean-Louis Masson ( Moselle - NI ) publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1249
M. Masson demande au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, de lui préciser dans quelles conditions le maire d'une commune peut se faire attribuer une allocation pour ses frais de représentation en supplément de son indemnité de fonction ( en ce qui concerne Galonnier : 2 000€/mois sans oublier ses indemnités de vice-président de la CABM qui s'élèvent à 2 400€/mois ). Il souhaiterait également qu'il lui indique si le maire doit justifier ensuite l'utilisation de cette indemnité de représentation et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.
REPONSE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Publié dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1963
Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultants de leur charge publique, les maires bénéficient d'un nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombre desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation. Par délibération, le conseil municipal peut accorder cette indemnité au maire, et à lui seul, afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Ainsi en est-il notamment des dépenses supportées personnellement par le premier Magistrat municipal en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Le montant des dépenses peut donc varier selon les collectivités. A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, ces indemnités ne correspondent pas à un droit, mais à une simple possibilité. Les conseils municipaux n'ont pas,en effet, l'obligation de voter ces indemnités, mais seulement la faculté, si les ressources ordinaires de la commune le permettent ( CE 16 avril 1937, Richard ). Elles peuvent, par ailleurs, être allouées en raison d'une " circonstance exceptionnelle ou prédéterminée ", ou prendre la forme d'une indemnité fixe et annuelle qui ne doit toute fois pas excéder les frais auxquelles elles correspondent, " sous peine de constituer un traitement déguisé " ( CE 17 mars 1937, Association de défense des contribuables de Dijon ). " Tel serait le cas d'une indemnité attribuée en l'absence de toute justification " des dépenses auxquelles elle a été destiné ou justifiée comme étant " une rémunération du temps que le maire consacre aux affaires municipales " ( CE 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran ). Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, " il est conseillé aux maires concernés de conserver par devers eux toutes pièces justificatives qui ont fondé le bénéfice de l'indemnité dite de représentation ".
Dans la pratique :
Des élus (FN) reproche au maire (LR) de La Ciotat de ne pas justifier ses dépenses.
Lundi 12 octobre 2015
Il semble que la campagne des élections régionales de décembre prochain a bel et bien commencé à La Ciotat. Après avoir reçu leurs leaders respectifs Marion Maréchal LE PEN à Ceyreste et Christian ESTROSI à La Ciotat, voilà qu'Hervé ITRAC (FN) et Patrick BORÉ (LR) s'affrontent désormais, sur le terrain de la « comptabilité » et pas n'importe laquelle puisqu'il s'agit de celle des frais de représentation.
Sur le blog « FN/La Ciotat Bleu Marine » Hervé Itrac reproche à Patrick Boré "de ne pas fournir les justificatifs relatifs à ses frais de représentation payés par le contribuable et mentionnés sur le compte administratif 2014".
S'agissant de deniers publics, « la loi reconnaît au citoyen le droit fondamental de connaitre l'usage fait de ces derniers, notamment pour les comptes communaux ».
Par ailleurs le blog de l'élu frontiste indique que « Par lettre en date du 16 juin 2015, Hervé ITRAC, élu FN/LA CIOTAT BLEU MARINE, a demandé au Maire de #LaCiotat, toutes les factures de ses frais de représentation mentionnés sur le compte administratif 2014 équivalent à la somme totale de 9 010,96 € »
Dans sa réponse, la municipalité se serait alors contentée selon Hervé Itrac, de fournir seulement copie de la délibération en date du 17 avril 2014 et copie des deux mandats émis par le comptable public.
A la demande du FN, aucune facture justificative n'aurait alors, était délivrée.
En conséquence, l'élu frontiste indique avoir saisi la CADA (commission d'accès aux documents administratifs). Rappelons que la CADA est chargée d'évaluer la recevabilité d'une demande (les documents sont ils oui ou non communicables) et de donner un avis.
L'avis favorable de la CADA aurait été rendu le 10 septembre 2015. Par conséquent, la Ville doit se mettre en conformité et communiquer les factures sollicitées.
Mais à ce jour, il semblerait que la Ville de La Ciotat n'ait pas donné suite. Au cas ou vous ne l'auriez pas remarqué, nous sommes réellement en campagne électorale...
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